Paiement des loyers commerciaux en période de confinement

Par deux ordonnances du 26 octobre 2020 (RG n°20/53713 et n°22/55901), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’un bailleur ne peut obtenir la condamnation du locataire à payer les loyers dus au titre du 2^ème trimestre 2020 dans le cadre d’une action en référé.

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6734774519350755328/